(art. 9, 11 et 12 LAr)
1Toute personne a le droit de consulter les archives de la Confédération après l’expiration des délais de protection visés aux art. 9, 11 et 12 de la loi.
2Le droit de consulter les archives comprend en particulier:
- a.
- la consultation des instruments de recherche;
- b.
- la consultation des documents;
- c.
- la reproduction photographique, photomécanique ou numérique des documents, sous réserve de restrictions liées à leur conservation;
- d.
- la reproduction et l’exploitation des informations recueillies, sous réserve des dispositions relatives à la protection de la personnalité, en particulier de celles de la protection des données.