Les personnes dont la formation n’est pas achevée ne peuvent obtenir l’abaissement supplémentaire II en vue de l’acquisition d’un logement ou d’une maison familiale.
Historique et notes (1)
- Anciennement art. 44.
Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1
Art. 44a OLCAPPersonnes dont la formation n’est pas achevée
Titre 2 Encouragement de la construction de logements en particulier Chapitre 2 Encouragement de l’accession à la propriété d’appartements et de maisons familiales Section 3 Abaissements supplémentaires
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026