Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 44a OLCAPPersonnes dont la formation n’est pas achevée

Titre 2 Encouragement de la construction de logements en particulier Chapitre 2 Encouragement de l’accession à la propriété d’appartements et de maisons familiales Section 3 Abaissements supplémentaires

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes dont la formation n’est pas achevée ne peuvent obtenir l’abaissement supplémentaire II en vue de l’acquisition d’un logement ou d’une maison familiale.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 44.