RS 843.1 · Santé - Travail - Sécurité sociale
Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP)
Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP)
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 98
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2013
- Adoption
- 30 novembre 1981
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 67 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction
et l’accession à la propriété de logements2 (loi),
arrête:
Notes du préambule
- Abréviation introduite par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2924).
- RS 843
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 3 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 18aRéalisation forcée1 arrêts
- Art. 25Frais accessoires1 arrêts
- Art. 18Mutations1 arrêts
- Art. 21aRéduction des loyers1 arrêts
- Art. 17Surveillance des loyers1 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Chapitre 1 ÉquipementArt. 1 à 1b · 3 articles
- Chapitre 2 Aide en matière d’équipementArt. 2 à 4a · 4 articles
- Chapitre 3 Acquisition de réserves de terrainArt. 5 à 7 · 3 articles
- Chapitre 4 Étude du marché du logement et de la construction, recherche et rationalisation en matière de constructionArt. 8 à 12 · 5 articles
- Art. 54 Nature de l’aide
- Art. 55 Utilité publique
- Art. 56 Bénéficiaires de l’aide
- Art. 57 Participation au capital
- Art. 58 Prêts à des organisations centrales et à des sociétés construisantdes logements d’utilité publique
- Art. 58a Coopération avec des organisations faîtières
- Art. 59 Prêts et cautionnements affectés à des constructions déterminées
- Art. 59a Obligation de révision
- Art. 60 Garanties touchant l’affectation
- Art. 60a Compensation de loyer en cas d’acquisition ou de rénovation
- Art. 70 Examen préliminaire de projets d’équipement et de construction
- Art. 71 Refus et octroi de l’aide
- Art. 72 Début et poursuite des travaux
- Art. 72a Inscription au registre foncier
- Art. 73 Modification des projets et des constructions terminées
- Art. 74 Décompte
- Art. 75 Décomptes établis pour plusieurs constructions indépendantes
- Art. 75a Voies de droit
- Art. 75b Protection des données