Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 14 OLCAPBénéficiaires de l’aide

Titre 2 Encouragement de la construction de logements en particulier Chapitre 1 Mesures destinées à abaisser les loyers Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les bénéficiaires de l’aide sont les propriétaires des immeubles locatifs ou les personnes ayant le droit de faire des travaux de construction.