Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 16 OLCAPExercice du droit légal d’emption et de préemption

Titre 2 Encouragement de la construction de logements en particulier Chapitre 1 Mesures destinées à abaisser les loyers Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office peut décider d’exercer ou de céder le droit légal d’emption ou de préemption lorsque les logements changent d’affectation.

2L’office peut, après avoir entendu les autorités cantonales, renoncer à exercer le droit d’emption si des raisons importantes le justifient.