L’office peut, lorsqu’il s’agit de fixer les loyers après une rénovation, déclarer applicables l’art. 14 de l’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux24, et les critères de l’art. 269a, let. b, d, e et f, du code des obligations25 lorsqu’il s’agit d’opérer les adaptations de loyer subséquentes.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420 1643).
- RS 221.213.11
- RS 220