Chapitre 1 Équipement

¹L’ensemble des propriétaires fonciers supportent au moins:

a.

30 pour cent des frais des installations d’équipement général;

b.

70 pour cent des frais des installations de raccordement.

²Lorsque des installations sont à la fois d’équipement général et de raccordement, la part des frais à la charge des propriétaires se calcule, pour chacune des catégories d’équipement, selon la proportion qu’elle représente dans l’ensemble des installations.

³Les cantons peuvent assimiler aux contributions d’équipement les taxes de raccordement aux installations d’équipement général, à condition que ces taxes soient versées dans les trois ans à compter de l’achèvement des installations d’équipement.

⁴Les cantons peuvent renoncer à exiger tout ou partie des contributions d’équipement pour des installations d’alimentation en énergie et en eau, à condition que le propriétaire foncier prouve que l’exploitation des installations couvre à la fois les coûts d’exploitation et les frais d’équipement.

Si le paiement d’une contribution dans le délai prévu devait entraîner des rigueurs économiques excessives pour le débiteur, celui-ci peut, sur demande, obtenir un sursis du maître de l’ouvrage.

Les cantons peuvent reporter pour un temps déterminé l’échéance de contributions relatives à des terrains non construits qui font partie d’un domaine agricole exploité.