Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 38 OLCAPAutorisation d’aliéner librement ou de changer d’affectation

Titre 2 Encouragement de la construction de logements en particulier Chapitre 2 Encouragement de l’accession à la propriété d’appartements et de maisons familiales Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’aliénation ou l’utilisation à d’autres fins qu’à l’habitation doit être autorisée pourvu que le propriétaire se soit libéré du cautionnement ou qu’il ait remboursé le prêt garanti par cautionnement et d’éventuelles avances de la Confédération, intérêts compris. Les versements à fonds perdu éventuels de la Confédération ne doivent être remboursés que dans la mesure où le prix de vente, déduction faite des taxes, droits de mutation et avances dues à la Confédération, dépasse le prix d’achat initial ou les frais d’investissement augmentés de la plus-value du capital propre selon l’art. 67.