Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 35 OLCAPChamp d’application

Titre 2 Encouragement de la construction de logements en particulier Chapitre 2 Encouragement de l’accession à la propriété d’appartements et de maisons familiales Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’aide est accordée pour la construction d’un logement, ou pour l’acquisition d’un logement en construction ou déjà construit.

2Dans un cas de rigueur, l’aide fédérale peut aussi être accordée ou complétée quand le propriétaire est menacé de perdre un logement.