L’office peut autoriser la conversion de logements locatifs en logements en propriété, si le propriétaire donne son accord.
Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1
Art. 40 OLCAPConversion de logements locatifs en logements en propriété
Titre 2 Encouragement de la construction de logements en particulier Chapitre 2 Encouragement de l’accession à la propriété d’appartements et de maisons familiales Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026