Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 41 OLCAPApplication des dispositions sur l’abaissement des loyers

Titre 2 Encouragement de la construction de logements en particulier Chapitre 2 Encouragement de l’accession à la propriété d’appartements et de maisons familiales Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En tant que le présent chapitre ne s’y oppose pas, les dispositions sur l’abaissement des loyers sont applicables par analogie.