1L’aide fédérale directe n’est accordée qu’à des citoyens suisses majeurs, à des ressortissants majeurs d’un des États membres de l’Union européenne ou à des étrangers majeurs titulaires d’un permis d’établissement.68
2L’aide fédérale directe est aussi accordée aux étrangers titulaires d’une autorisation de séjour dont le pays d’origine accorde des droits similaires aux résidents suisses. La preuve doit être fournie par le demandeur.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2000 2924). Cette disposition est entrée en vigueur en même temps que l’Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681).