La plus-value du capital propre (art. 24, al. 3, 41 et 50, al. 2, de la loi) se compose des valeurs indexées du capital propre investi et des dépenses qui augmentent la valeur de l’immeuble. L’indice des prix à la consommation est déterminant.
Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1
Art. 67 OLCAPPlus-value du capital propre
Titre 4 Dispositions communes
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026