Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 67 OLCAPPlus-value du capital propre

Titre 4 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La plus-value du capital propre (art. 24, al. 3, 41 et 50, al. 2, de la loi) se compose des valeurs indexées du capital propre investi et des dépenses qui augmentent la valeur de l’immeuble. L’indice des prix à la consommation est déterminant.