Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 63 OLCAPForme des cautionnements accordés par la Confédération

Titre 4 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération accorde sa caution sous forme de cautionnement simple selon l’art. 495 du code des obligations91.

2Le cautionnement de la Confédération peut être un arrière-cautionnement.

Historique et notes (1)
  1. RS 220