1L’aide fédérale suppose qu’un besoin existe dans les catégories de logements et de loyers prévues, et que l’autorisation de construire sera délivrée. Pour accéder à la propriété de logements ou de maisons familiales, il faut prouver qu’on en a soi-même besoin.
2L’office examine avec les cantons et les communes si la construction répond à un besoin. Il peut exiger les preuves nécessaires du requérant.
3Dans les régions de montagne, on tiendra compte des programmes de développement au sens de la loi fédérale du 28 juin 197489 sur l’aide en matière d’investissements dans les régions de montagne.
Historique et notes (1)
- [RO 1975 392; 1980 1798; 1985 387; 1991 857 appendice ch. 24, 1992 288 annexe ch. 43. RO 1997 2995 art. 25].