Art. 62 OLCAPPriorités

¹Si les moyens financiers ne suffisent pas, les mesures d’encouragement sont appliquées en priorité et à rang égal:

a.

aux maîtres d’ouvrage et aux organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique;

b.

à l’acquisition de la propriété d’appartements ou de maisons individuelles;

c.

à la construction et à la rénovation d’immeubles dont la plupart des logements sont destinés à des personnes âgées et à des invalides;

d.

à la rénovation de logements existants;

e.

aux projets de construction pour lesquels la Confédération a consenti antérieurement des prestations, en vertu de la loi.

²L’office peut fixer des contingents par canton en vue d’assurer une meilleure répartition régionale des moyens financiers.