Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 68 OLCAPContrôles

Titre 4 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’office, si possible avec l’aide des cantons, charge des experts d’examiner les projets, les devis et les décomptes, ainsi que les bâtiments et les installations construits.