Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 68 OLCAPContrôles

Titre 4 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’office, si possible avec l’aide des cantons, charge des experts d’examiner les projets, les devis et les décomptes, ainsi que les bâtiments et les installations construits.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.