Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 69 OLCAP

Titre 5 Fonds supplémentaires provenant de logements dont les prix ont été précédemment abaissés

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fonds supplémentaires visés par l’art. 64, al. 2, de la loi sont versés sur un compte bloqué dont il n’est possible de disposer qu’avec l’accord de l’office.