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Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1
Titre 5 Fonds supplémentaires provenant de logements dont les prix ont été précédemment abaissés
Les fonds supplémentaires visés par l’art. 64, al. 2, de la loi sont versés sur un compte bloqué dont il n’est possible de disposer qu’avec l’accord de l’office.
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