Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 70 OLCAPExamen préliminaire de projets d’équipement et de construction

Titre 6 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur demande, l’office peut procéder à un examen préliminaire des projets d’équipement et de construction, afin d’établir si l’aide de la Confédération peut en principe être accordée.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88).