Lorsque l’aide fédérale est accordée pour plusieurs constructions indépendantes, un décompte final distinct peut être établi pour chaque maison d’habitation, même si elle n’est pas inscrite au registre foncier comme immeuble indépendant. Si le décompte final est établi globalement, il y sera joint un relevé indiquant séparément le décompte de chaque maison d’habitation.
Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1
Art. 75 OLCAPDécomptes établis pour plusieurs constructions indépendantes
Titre 6 Procédure
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026