Pour apporter ultérieurement des modifications aux projets et aux constructions terminées pour lesquels l’aide fédérale a été accordée, il est nécessaire d’avoir l’approbation écrite de l’office. Celle-ci ne peut être accordée que si les conditions liées à l’octroi de l’aide fédérale sont encore remplies.
Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1
Art. 73 OLCAPModification des projets et des constructions terminées
Titre 6 Procédure
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026