Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 75b OLCAPProtection des données

Titre 6 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les données recueillies dans le cadre de l’exécution de la loi sont confidentielles.

²Dans des cas dûment motivés, l’office peut transmettre des données à des tiers pour autant qu’elles soient nécessaires à l’exécution de la loi ou qu’elles servent à des enquêtes statistiques. Les données personnelles ne peuvent pas être transmises.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1^er juil. 1998 (RO 1998 1420).

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