Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 75b OLCAPProtection des données

Titre 6 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données recueillies dans le cadre de l’exécution de la loi sont confidentielles.

2Dans des cas dûment motivés, l’office peut transmettre des données à des tiers pour autant qu’elles soient nécessaires à l’exécution de la loi ou qu’elles servent à des enquêtes statistiques. Les données personnelles ne peuvent pas être transmises.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420).