Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 76 OLCAPAbrogation de dispositions antérieures

Titre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 20 août 1975 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements99 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1975 1507; 1978 181]