Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 1990, avec effet au 1er déc. 1990 (RO 1990 1851).
Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1
Titre 7 Dispositions finales
Abrogé
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