Art. 74 OLCAPDécompte

¹Dès que les travaux sont terminés ou que la parcelle est achetée, le requérant doit présenter à l’office un décompte détaillé, établi selon les règles, signé par lui, et accompagné des pièces originales.

²L’office vérifie le décompte et fixe en conséquence, si possible avec l’aide des cantons, le montant définitif de l’aide fédérale.