Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 72a OLCAPInscription au registre foncier

Titre 6 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si une demande d’aide fédérale est déposée pour l’acquisition d’un logement, l’inscription au registre foncier ne doit être effectuée que si l’office a promis l’aide fédérale ou s’il a autorisé par écrit l’inscription anticipée audit registre.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1^er juil. 1998 (RO 1998 1420).

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