Sont réputés bailleurs de fonds les établissements soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne92 ainsi que, le cas échéant, d’autres prêteurs remplissant les conditions voulues, telles que les sociétés d’assurance et les caisses de retraite.
Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1
Art. 64 OLCAPBailleurs de fonds
Titre 4 Dispositions communes
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026