Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 60a OLCAPCompensation de loyer en cas d’acquisition ou de rénovation

Titre 3 Mesures d’encouragement en faveur des maîtres d’ouvrage et des organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si l’acquisition ou la rénovation d’un immeuble locatif est financée avec l’aide fédérale, et que l’abaissement de base soit versé, l’office peut, sur demande, autoriser les propriétaires à compenser les loyers entre les logements après l’acquisition ou la rénovation. Il ne doit en résulter aucun rendement supplémentaire pour l’ensemble de l’immeuble.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1^er juil. 1998 (RO 1998 1420).

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 60a OLCAPCompensation de loyer en cas d’acquisition ou de rénovation

Choisir ce que vous acceptez