Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 56 OLCAPBénéficiaires de l’aide

Titre 3 Mesures d’encouragement en faveur des maîtres d’ouvrage et des organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’aide de la Confédération est accordée à des personnes morales de droit public ou privé qui, à des fins d’utilité publique, consacrent durablement la majeure partie de leur activité à encourager la construction de logements et l’accession à la propriété d’appartements et de maisons familiales.