Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 58a OLCAPCoopération avec des organisations faîtières

Titre 3 Mesures d’encouragement en faveur des maîtres d’ouvrage et des organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour exécuter la loi, la Confédération peut faire appel aux services des organisations faîtières s’occupant de la construction de logements d’utilité publique.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1^er juil. 1998 (RO 1998 1420 1643).

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