1La Confédération soutient les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations qui s’occupent de la construction de logements d’utilité publique en prenant des participations à leur capital, ainsi qu’en leur accordant des prêts, des cautionnements et des versements à fonds perdus.81
2Elle encourage la formation et le perfectionnement professionnel, l’échange d’informations et la coordination entre les maîtres d’ouvrage et les organisations qui s’occupent de la construction de logements d’utilité publique.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 1990, en vigueur depuis le 1er déc. 1990 (RO 1990 1851).