Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 58 OLCAPPrêts à des organisations centrales et à des sociétés construisantdes logements d’utilité publique

Titre 3 Mesures d’encouragement en faveur des maîtres d’ouvrage et des organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération peut accorder des prêts à taux favorables ou sans intérêts:

a.: à des organisations centrales s’occupant de la construction de logements d’utilité publique;
b.: à des sociétés construisant des logements d’utilité publique, en vue de tâches particulières.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1^er janv. 1987 (RO 1987 88).