Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 58 OLCAPPrêts à des organisations centrales et à des sociétés construisantdes logements d’utilité publique

Titre 3 Mesures d’encouragement en faveur des maîtres d’ouvrage et des organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut accorder des prêts à taux favorables ou sans intérêts:

a.
à des organisations centrales s’occupant de la construction de logements d’utilité publique;
b.
à des sociétés construisant des logements d’utilité publique, en vue de tâches particulières.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88).