Art. 59 OLCAPPrêts et cautionnements affectés à des constructions déterminées

¹La Confédération peut accorder aux maîtres de l’ouvrage et aux organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique des prêts ou des cautionnements jusqu’à concurrence de 95 pour cent des frais d’investissement des différents logements.

²Durant les travaux, les cautionnements peuvent couvrir entièrement le crédit de construction.

³Les prêts doivent être remboursés au plus tard dans un délai de trente ans au taux des hypothèques de deuxième rang.