Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 5 OLCAPConditions

Titre 1 Encouragement de la construction de logements en général Chapitre 3 Acquisition de réserves de terrain

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une aide est accordée, à titre de participation aux frais d’acquisition de terrain, pour des biens-fonds situés dans des zones à bâtir réservées à la construction de logements. Une aide à titre de participation aux frais d’acquisition de terrain peut être accordée exceptionnellement pour des biens-fonds non encore attribués à une zone à bâtir, si les autorités compétentes assurent qu’ils le seront en temps utile.

2L’aide ne sera généralement accordée que s’il apparaît qu’il faudra disposer dans la région de nouveaux logements au cours des dix années suivantes.