Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 6 OLCAPAmortissement et intérêts

Titre 1 Encouragement de la construction de logements en général Chapitre 3 Acquisition de réserves de terrain

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’amortissement peut être différé jusqu’au début des travaux de construction.

2Les prêts portent intérêt aux taux usuels pratiqués sur le marché.

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