Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 6 OLCAPAmortissement et intérêts

Titre 1 Encouragement de la construction de logements en général Chapitre 3 Acquisition de réserves de terrain

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’amortissement peut être différé jusqu’au début des travaux de construction.

2Les prêts portent intérêt aux taux usuels pratiqués sur le marché.