Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 52 OLCAPCoûts admissibles

Titre 2 Encouragement de la construction de logements en particulier Chapitre 3 Exigences relatives aux projets de construction de logements Section 2 Coûts

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’aide de la Confédération n’est accordée que si les coûts de construction restent dans les limites admissibles.

2En déterminant si les coûts de construction sont admissibles, il faut tenir compte, en sus de la construction, de la valeur d’habitabilité, notamment quant à l’espace disponible, l’équipement intérieur, la conception du bâtiment et la situation des logements.

3L’office établit des directives pour l’appréciation de la valeur d’habitabilité.

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