1Le coût de la construction déterminant pour l’aide fédérale se compose du coût des travaux préparatoires, du bâtiment, des aménagements extérieurs et de l’équipement, ainsi que des frais accessoires.
2Le DEFR fixe les limites supérieures de coût admissibles, en prenant en considération les exigences particulières auxquelles doivent répondre les logements pour personnes âgées et pour invalides, ainsi que les logements et maisons familiales en propriété.
3Lorsque des circonstances particulières le justifient, la limite de coût peut être abaissée ou relevée par l’office dans des cas particuliers et par le DEFR pour des régions entières. Cela vaut notamment pour les agglomérations urbaines si les coûts sont raisonnables compte tenu de toutes les circonstances et s’ils permettent, après calcul normal des charges, de fixer des loyers ou des prix d’achat supportables.