Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 50 OLCAPIsolation acoustique et thermique; nuisances

Titre 2 Encouragement de la construction de logements en particulier Chapitre 3 Exigences relatives aux projets de construction de logements Section 1 Exigences en matière de construction

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tous les logements doivent être suffisamment isolés contre le bruit et autres nuisances; les dalles et les murs de séparation entre les logements notamment, ainsi que les installations sanitaires, doivent être construits de façon à éviter dans la mesure du possible que le bruit ne se transmette d’un logement à l’autre.

2Le DEFR édicte des prescriptions sur les valeurs minimales d’isolation acoustique et thermique.

3L’aide fédérale peut être refusée à la construction de logements qui seraient exposés à des nuisances excessives, dues en particulier au bruit et aux gaz d’échappement de véhicules à moteur.