S’il s’agit de grands ensembles, il peut être exigé qu’un certain nombre de logements soient réservés à des personnes âgées, des invalides, des familles nombreuses, ou à des personnes à revenu modeste.
Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1
Art. 46 OLCAPCatégories particulières de logements
Titre 2 Encouragement de la construction de logements en particulier Chapitre 3 Exigences relatives aux projets de construction de logements Section 1 Exigences en matière de construction
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026