1 Sont réputés logements pour personnes âgées les petits logements de trois pièces au plus. Les petits logements à construire doivent répondre aux besoins des personnes âgées. Le DEFR édicte des prescriptions concernant les exigences minimales ainsi que des recommandations.77
2Sont réputés logements pour invalides les logements de toute grandeur qui répondent aux besoins spéciaux des invalides.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420).