Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 12 OLCAPPublication des résultats des recherches

Titre 1 Encouragement de la construction de logements en général Chapitre 4 Étude du marché du logement et de la construction, recherche et rationalisation en matière de construction

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le mandant ou l’organisme faisant exécuter les recherches doivent veiller à ce que les résultats de ces dernières soient accessibles à titre gratuit à tous les intéressés.

2L’office décide s’il y a lieu de publier les résultats des recherches.17

3En règle générale, la Confédération prend à sa charge les frais de publication des résultats des recherches exécutées sur mandat.

4La Confédération peut prendre à sa charge, jusqu’à concurrence de 40 %, les frais de publication de travaux de recherche particulièrement importants faits par des tiers.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2924).