Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 8 OLCAPCoordination

Titre 1 Encouragement de la construction de logements en général Chapitre 4 Étude du marché du logement et de la construction, recherche et rationalisation en matière de construction

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Pour autant que la recherche concerne l’étude du marché du logement et de la construction ainsi que la construction, l’office la coordonne, compte tenu des besoins d’autres services de la Confédération, des cantons, des communes, des universités, des hautes écoles, des établissements d’enseignement technique supérieur et de l’industrie de la construction.

2L’office peut encourager les mesures destinées à coordonner et à centraliser les informations résultant de l’étude du marché du logement et de la construction, ainsi que de la recherche en matière de construction; cette documentation doit être accessible au public.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.