Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 11 OLCAPContrôle et obligation de renseigner

Titre 1 Encouragement de la construction de logements en général Chapitre 4 Étude du marché du logement et de la construction, recherche et rationalisation en matière de construction

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les bénéficiaires des subventions et les mandataires doivent permettre en tout temps à l’office de consulter leurs livres dans la mesure où la comptabilité est en rapport avec les subventions ou les mandats de recherche. L’office peut exiger des rapports intermédiaires sur l’état des travaux.

2Il y a lieu de fournir à l’office tous les renseignements nécessaires à l’étude du marché du logement et de la construction, ainsi qu’à la recherche en matière de construction. Le caractère confidentiel de toute information doit être respecté.

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