Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 43 OLCAPLimites de fortune

Titre 2 Encouragement de la construction de logements en particulier Chapitre 2 Encouragement de l’accession à la propriété d’appartements et de maisons familiales Section 2 Abaissement de base

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En règle générale, la fortune ne doit pas dépasser 50 pour cent des frais d’investissement, après déduction des dettes dont l’existence est prouvée. Pour déterminer la fortune, on appliquera les principes de l’art. 29, al. 2 à 4.