1Les abaissements supplémentaires sont accordés pour des logements occupés par des personnes dont la fortune totale après déduction des dettes dont l’existence est prouvée ne dépasse pas 144 000 francs.50
2Pour chaque enfant mineur ou qui suit une formation et qui est à la charge de la famille ou d’une personne seule, la limite est relevée de 16 900 francs.51
2bisPour les locataires en cours de bail, la limite de fortune est majorée de 10 %.52
3Si la fortune de personnes âgées, d’invalides ou de personnes exigeant des soins dépasse la limite de fortune, 1/10e de l’excédent est considéré comme revenu.53
4Le DEFR adapte la limite de fortune et le supplément par enfant dans la même proportion que pour la limite de revenu.
5Lorsque la fortune dépasse la limite fixée aux al. 1, 2 et 2bis, les abaissements supplémentaires peuvent être accordés sur la base des prescriptions cantonales ou communales sur la fortune si le canton ou la commune fournit une contribution comparable.54
Historique et notes (6)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 1990 , en vigueur depuis le 1er déc. 1990 (RO 1990 1851).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420 1643).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420).
- Introduit par le ch. I de l’O du 12 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2004 1597).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2004 1597).