1L’abaissement supplémentaire est supprimé tant que:
- a.
- le bénéficiaire, sauf motif important, ne s’est pas acquitté de son obligation d’aviser le canton de ses conditions de revenu et de fortune;
- b.
- un logement est utilisé par des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’ordre personnel ou financier.65
2L’abaissement de base subsiste lorsque l’abaissement supplémentaire est supprimé.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88).