1L’abaissement supplémentaire I est versé pour des logements comprenant au maximum deux pièces de plus que le nombre d’occupants.
2L’abaissement supplémentaire II est versé pour des logements comprenant au maximum une pièce de plus que le nombre d’occupants. Les ménages ayant un enfant mineur peuvent occuper un logement qui comprend au maximum deux pièces de plus que le nombre d’occupants.
3Les logements de trois pièces ou moins ne sont pas soumis aux prescriptions d’occupation.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998 (RO 1998 1420 1643). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2924).