Art. 30 OLCAPConditions personnelles

¹Sont réputées personnes âgées celles qui ont droit à une rente de vieillesse selon la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁵⁵.

²Sont réputées invalides les personnes qui en vertu de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité⁵⁶, de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents⁵⁷, ou de la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l’assurance militaire⁵⁸ ont droit à une rente d’invalidité d’au moins 50 %.

³Sont réputées personnes qui exigent des soins celles qui ont constamment besoin de l’aide de tiers et doivent disposer de logements spécialement aménagés.

⁴Sont réputées personnel soignant les personnes qui font ménage commun avec la personne âgée, invalide ou à soigner, ou vivent dans un logement mis à disposition par cette personne, aux fins de lui donner des soins réguliers à domicile.

⁵Sont réputées personnes recevant une formation celles qui prouvent qu’elles font un apprentissage, fréquentent une école de perfectionnement professionnel, une école moyenne supérieure, une haute école ou une université et que les frais de la formation ne peuvent être assumés ni par elles-mêmes ni par leurs parents.

⁶Est assimilée aux enfants, à l’exception du conjoint, toute autre personne dont l’entretien est assuré par la famille ou la personne seule.⁵⁹