Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Dispositions finales de la modification du 25 mars 1998

Titre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les nouveaux art. 27b102 et 29, al. 3, s’appliquent aux promesses d’aide fédérale dont la décision est ultérieure à l’entrée en vigueur à la présente modification.

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