Titre 4 Dispositions communes

¹L’aide fédérale suppose qu’un besoin existe dans les catégories de logements et de loyers prévues, et que l’autorisation de construire sera délivrée. Pour accéder à la propriété de logements ou de maisons familiales, il faut prouver qu’on en a soi-même besoin.

²L’office examine avec les cantons et les communes si la construction répond à un besoin. Il peut exiger les preuves nécessaires du requérant.

³Dans les régions de montagne, on tiendra compte des programmes de développement au sens de la loi fédérale du 28 juin 1974⁸⁹ sur l’aide en matière d’investissements dans les régions de montagne.

¹Si les moyens financiers ne suffisent pas, les mesures d’encouragement sont appliquées en priorité et à rang égal:

a.

aux maîtres d’ouvrage et aux organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique;

b.

à l’acquisition de la propriété d’appartements ou de maisons individuelles;

c.

à la construction et à la rénovation d’immeubles dont la plupart des logements sont destinés à des personnes âgées et à des invalides;

d.

à la rénovation de logements existants;

e.

aux projets de construction pour lesquels la Confédération a consenti antérieurement des prestations, en vertu de la loi.

²L’office peut fixer des contingents par canton en vue d’assurer une meilleure répartition régionale des moyens financiers.

¹La Confédération accorde sa caution sous forme de cautionnement simple selon l’art. 495 du code des obligations⁹¹.

²Le cautionnement de la Confédération peut être un arrière-cautionnement.

Sont réputés bailleurs de fonds les établissements soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne⁹² ainsi que, le cas échéant, d’autres prêteurs remplissant les conditions voulues, telles que les sociétés d’assurance et les caisses de retraite.

¹En règle générale les devis, qui doivent être établis par des experts, se fonderont sur les prix en vigueur au moment où les demandes sont présentées.

²Il sera tenu compte du renchérissement constaté entre le moment où le devis est établi et celui où les travaux sont exécutés.

³Les frais supplémentaires résultant des modifications indispensables apportées au projet durant la construction ou de travaux imprévus seront également pris en considération.

¹Les accords relatifs à l’exécution des travaux en régie ou à des prix forfaitaires doivent être approuvés par l’office. L’approbation ne sera donnée que s’il ressort de l’examen des pièces que le coût de construction ne sera pas plus élevé pour autant.

²L’aide fédérale n’est accordée que si la soumission est libre, sans restriction en matière de prix, et si le maître de l’ouvrage n’est obligé ni directement, ni indirectement de faire appel exclusivement, pour l’adjudication de travaux ou les livraisons, à des architectes, des maîtres d’état, des entrepreneurs et des fournisseurs de l’endroit ou du canton.

La plus-value du capital propre (art. 24, al. 3, 41 et 50, al. 2, de la loi) se compose des valeurs indexées du capital propre investi et des dépenses qui augmentent la valeur de l’immeuble. L’indice des prix à la consommation est déterminant.

L’office, si possible avec l’aide des cantons, charge des experts d’examiner les projets, les devis et les décomptes, ainsi que les bâtiments et les installations construits.